La région Ile de France a transmis aux lycées sa convention-cadre afin que les Conseils d’administration des EPLE la ratifie. Ce document, en plus de se livrer à une apologie ridicule de l’action de Valérie Pecresse en faveur des lycées, organise une véritable prise de contrôle par la région de la gestion matérielle des établissements. En effet, dans son article 3, la région annonce qu’elle imposera aux adjoints gestionnaires des EPLE une lettre de cadrage afin de lui préciser quels sont ses objectifs, puis leur imposera des formations avant de participe à leur évaluation annuelle, au mépris des règles de fonctionnement de l’Éducation nationale.
Ce dispositif s’appuie sur une lecture biaisée de la loi 3DS qui prévoit la mise en place d’une nouvelle tutelle fonctionnelle de la collectivité territoriale, en plus de la tutelle normale de l’Éducation nationale sur les adjoints gestionnaires.
La région Ile de France semble considérer les gestionnaires comme de simples subordonnés de sa propre administration. Il s’agit là d’une attaque directe contre le statut de fonctionnaire d’État de ces personnels Éducation nationale qu’on ferait discrètement passer, en dehors de toute légalité, dans le giron de la fonction publique territoriale.
Il est absolument inacceptable que la politique budgétaire des établissements dépende de personnels au service de la collectivité territoriale et non des lycées. La région Ile de France qui n’a cessé de rogner sur les dotations de fonctionnement, qui, cette année, n’a pas hésité à puiser autoritairement dans les fonds de roulement des établissements, affaiblirait ainsi les directions d’établissement de manière décisive. Pire encore : le mépris complet des conditions de travail des personnels affiché par la région lorsqu’elle met en œuvre des opérations de réhabilitation en site occupé ne trouverait plus de limites. Les gestionnaires, défenseurs des intérêts des communautés éducatives, se retrouveraient pris dans des injonctions contradictoires où prédomineront la voix et les intérêts financiers de la collectivité territoriale.
voici la convention cadre mise au vote dans les CA :
