Après le décret de novembre 2023 et l’arrêté du 20 décembre 2023 qui ont modifié le montant et certaines modalités de la prime de fidélisation territoriale (PFT) 93, sa mise en place et la communication du rectorat se sont révélées plus que chaotiques.

Alors que le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 prévoyait un versement des premières fractions de la prime aux personnels éligibles « au premier trimestre 2024 », le groupe de travail (GT) consacré à la circulaire académique de mise en œuvre de la prime au bénéfice des agent·es de l’Education nationale exerçant dans le département ne s’est tenu que le 18 mars dernier… soit bien trop tard pour permettre un versement à la date prévue !

Et force est de constater que si une partie des agent·es du 93 éligibles ont effectivement touché les premières fractions de la prime sur leur salaire de mai 2024, d’autres en ont injustement privé·es et la FAQ fournie par l’administration, imprécise et bâclée, semble contrevenir au décret initial en privant injustement certain·es collègues du versement auquel iels ont droit.

Nouveau périmètre d’éligibilité à la prime
Pour rappel, l’arrêté prévoyait de porter le montant de la prime à 12 000 euros brut, et de l’élargir à de nouvelles catégories de personnels de l’éducation nationale, notamment :
– les personnels administratifs qui exercent à la DSDEN 93 ;
– les secrétaires de circonscription ;
– les PsyEN et personnels administratifs affecté·es dans les CIO du département.
L’éligibilité de ces nouveaux·elles agent·es n’est effective qu’à partir du 1^er janvier 2024, bien que la FSU 93 soient intervenue au GT de mars dernier pour faire reconnaître leur éligibilité avant cette date.

Modalités de versement pour les collègues titulaires et AESH
La grande nouveauté du décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 résidait dans le versement de fractions de prime et dans le remboursement de la dernière fraction perçue en cas de départ avant 5 années de service effectif en Seine-Saint-Denis.
Le versement des fractions entraîne un engagement jusqu’à la fin de la 5^e année de services effectifs continus (jusqu’au 31 août 2025 inclus pour les personnels déjà en poste au 1^er septembre 2020, par exemple). Si un·e agent·e cesse ses fonctions avant la 3^e ou la 5^e année d’exercice effectif, iel devra rembourser la dernière fraction perçue (respectivement 20 % ou 40 %).
Non seulement cette modalité exclut un certain nombre de collègues, mais risque également de pénaliser celles et ceux qui ne resteront pas 5 années consécutives en Seine-Saint-Denis et se verront contraint.es de rembourser une prime (versée en somme brute et qui pourra conditionner le versement de certaines prestations sociales).

Les nouvelles modalités de versement de la prime par fractions concernent tou·tes les personnels éligibles titulaires ainsi que les AESH (quel que soit le type du contrat, CDD ou CDI).

· pour les agent·es titulaires ayant pris leur poste au 1^er septembre 2023 (20 % de la prime en mai 2024, puis 40 % au bout de 3 ans et 40 % 2 ans après

· pour les agent·es ayant plus de trois ans d’ancienneté à compter du 1^er septembre 2020 : 60 % de la prime (20 % + 40 %) en mai 2024. Les derniers 40 % restants seront versés à l’issue de la cinquième année de services effectifs, en octobre 2025 pour les premier.es bénéficiaires (celles et ceux déjà sur un emploi éligible au 1^er septembre 2020).

· pour celles et ceux ayant une affectation entre le 2 septembre 2018 et le 1^er septembre 2019 : la FAQ ne mentionne pas du tout ce cas et nous avons interpellé le rectorat à ce sujet. Il apparaît que ces dernier·es, aux termes du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 modifié, sont censé·es bénéficier du versement des deux premières fractions de la prime (soit 7 200 € brut) et, au 1^er octobre 2024, d’un versement complémentaire de 20 % de la prime. Enfin, iels peuvent bénéficier de la fraction de 20 % restante s’iels restent en fonction une année supplémentaire.

Situations particulières  :

Collègues titulaires ayant obtenu leur mutation pour une autre académie ou un autre département
Selon la FAQ fournie par l’administration, les collègues ayant obtenu une mutation inter ou demandé une mutation intra dans un autre département ne sont pas éligibles à la prime ce mois de mai 2024, et sous réserve de services effectifs continus (sans suspension ni interruption), soit toucheront une ou deux fractions dont la dernière devra être remboursée, soit plus probablement (ce qui explique, selon le rectorat, l’étalement des mises en paiement) le rectorat, après vérification de ta situation, leur versera au mois de juin 2 400 € afin d’éviter toute procédure ultérieure de remboursement.

La FSU revendique de longue date la prise en compte de l’ancienneté avant le 1^er septembre 2020 ; pour toute réponse, l’administration s’est souvent contentée de souligner que la PFT est une prime de fidélisation censée inciter les agent·es à poursuivre leur parcours professionnel dans les services éligibles et non une prime qui récompense les services déjà effectués.

Collègues non-titulaires
Actuellement, si l’on s’en tient à la FAQ du rectorat, les personnels non titulaires en CDD (à l’exception des AESH) ne pourront percevoir la prime qu’à l’issue d’une période continue de cinq années de services effectifs, et sont donc exclu·es du versement fractionné de la prime. La FSU 93 est intervenue dès le GT de mars afin que ces personnels en bénéficient dans les mêmes conditions que les autres personnels éligibles.

AED
Selon la FAQ du rectorat, les AED en CDD ne seront pas concerné·es par le fractionnement, ce que le Snes-FSU 93 dénonce, et ce à plus forte raison depuis la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire qui prévoit entre autres mesures la CDIsation des personnels AED après 6 ans de CDD. Tout comme les AESH, les AED (en CDI et en CDD) devraient être éligibles au fractionnement. La formulation de la FAQ de l’académie de Créteil donne une interprétation erronée de la norme qu’elle est censée expliciter.

Ex non-titulaires ayant effectué plus de 5 années de services continus dans le 93
Quels que soient les différents statuts qu’a eus un·e collègue, si ce·tte dernier.e a cumulé 5 années de services effectifs et continus dans le 93, elles sont comptabilisées à partir du 01/09/2020. En revanche, une interruption remet le compteur du calcul à zéro.

AED en préprofessionnalisation
La situation des AED est plus que floue dans la FAQ, iels seraient a priori exclu·es du dispositif mais rien n’indique si les années effectué.es dans le 93 peuvent donner lieu au début du décompte des 5 années de services, à condition d’obtenir le concours et de poursuivre en stage dans le 93. Nous avons interrogé le rectorat à ce sujet.

Enseignant.es en CPGE et BTS dans le 93
Pour l’heure, la circulaire et la FAQ académiques contreviennent au décret de décembre 2023 en excluant les enseignant·es exerçant exclusivement en BTS/CPGE et ECG du périmètre d’éligibilité pour toucher la prime 93 : la FSU 93 est intervenue pour revendiquer l’éligibilité de tou·tes les enseignant·es exerçant dans les établissements du 2^d degré (y compris exclusivement en BTS / CPGE – ECG).

Le Snes-FSU Créteil a décidé d’accompagner individuellement tou·tes les collègues qui souhaitent réclamer le versement de la prime de fidélisation territoriale (PFT) auprès du rectorat, notamment les collègues de BTS / ECG / CPGE qui nous ont très tôt sollicité·es et auxquel·les nous avons transmis des éléments d’analyse.

Pour entamer cette démarche, nous t’invitons à saisir nos camarades de l’action juridique ([email protected]). Par la suite, si la procédure va jusqu’au contentieux au TA, l’usage veut que nous accompagnions les collègues syndiqué·es.

PsyEN
La FAQ du rectorat ne mentionne pas ces collègues mais aux termes de la circulaire académique du 2 mai 2024, il semble que :

- Les PsyEN EDA étaient déjà éligibles, aux termes de la circulaire n° 2021-030 du 15 mars 2021 (annexe 1). Iels sont donc censé·es bénéficier du versement de la prime en tenant compte de leur ancienneté dans le service calculée à compter du 1^er septembre 2020.

– Les PsyEN EDO exerçant... :

• … en EPLE : devraient bénéficier du versement de la prime en tenant compte de leur ancienneté dans le service calculée à compter du 1^er septembre 2020.
• … comme directeur.ices de CIO : sont éligibles seulement depuis le 1^er janvier 2024 et ne devraient donc bénéficier que de la première fraction (20 % soit 2 400 € brut).
La FSU est intervenue dans toutes les instances depuis 2021 pour que les DCIO ainsi qu’un certain nombre de personnels « oubliés » perçoivent la prime fidélisation.

Contre-FAQ du SNES 93 :
- Je n’ai pas eu la PFT alors que je suis éligible, que faire ?
L’administration annonce un versement s’étalant de mai à juillet 2024… bien loin des dispositions du décret qui prévoyaient un versement au premier trimestre 2024 !

- Dans quelles situations devrai-je rembourser une partie de la prime ?
La prime doit être remboursée dans certaines situations :
• si vous quittez un poste éligible avant la troisième année de services effectifs vous devrez rembourser les premiers 20 % ;
• si vous quittez un poste éligible après la troisième année et avant la cinquième année, vous devrez rembourser le deuxième fraction de 40 %.
• Les collègues ayant obtenu leur mutation au 1^er sept. 2024 devront donc rembourser soit 20 %, soit 40 %.

Vous n’aurez pas à rembourser si vous êtes placé·e en congé longue durée ; en disponibilité d’office ou pour donner des soins à un enfant, un·e conjoint·e, un·e partenaire de PACS, un·e ascendant·e ou si vous avez atteint la limite d’âge (retraite).

- J’ai touché une ou deux fractions de la prime alors que je ne resterai pas dans le 93 cinq années, que faire ?
Nous te conseillons de mettre de côté la dernière fraction de la prime versée car elle pourra t’être réclamée par l’administration au moment de ton départ, et ce en une seule fois.

- Jusqu’à quand faut-il rester dans le 93 pour toucher l’intégralité de la prime de fidélisation ?
Pour bénéficier de l’intégralité de la PFT, il faut rester dans un emploi éligible en Seine-Saint-Denis jusqu’au 31 août 2025 inclus. Autrement dit, si un·e collègue quitte le département le 1^er septembre 2025, sous réserve de services effectifs continus depuis le 1^er septembre 2020 (date d’entrée en vigueur du décret initial dans l’Éducation nationale), iel bénéficiera bien de 12 000 € brut au total. En revanche, s’iel part avant le 31 août 2025, iel sera tenu de rembourser la dernière fraction de la prime obtenue.

- Quels sont les congés qui n’ont aucune incidence sur la prime quel que soit leur motif ?
• Congé annuel
• Congés de maladie
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
• Congé pour validation des acquis de l’expérience
• Congé pour bilan de compétences
• Congés de représentation
• Congé pour formation syndicale
• Congé pour exercer dans la réserve
• Période de suspension par mesure conservatoire
• Disponibilité d’office ou disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, à un conjoint (PACS également), à un·e ascendant·e à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une présence).

De nouvelles dispositions permettent, dans certaines conditions, de ne plus perdre l’ancienneté cumulée lorsque l’agent·e est absent·e depuis plus de 4 mois (à titre d’exemple, le CLD est enfin pris en compte).

- Quels sont les congés qui ont une incidence sur la prime ? De quelle incidence s’agit-il ?

Il existe deux cas de figure pour les congés ayant une incident sur le calcul de la prime :
• si les interruptions ont une durée inférieure ou égale à 4 mois maximum, le versement de la 2^e ou 3^e fraction de la prime est décalé de la durée des interruptions.
• si les interruptions ont une durée supérieure à 4 mois, à la reprise de l’activité le décompte des services repart à zéro.

Les congés concernés sont :
• Congé parental
• Congé de proche aidant
• Congé de solidarité familiale
• Congé de longue maladie
• Congé de formation professionnelle
• Congé de présence parentale.

Toutefois, nos organisations ont regretté fortement que le congé de présence parentale et de proche aidant de plus de 4 mois interrompent le décompte des cinq années pour le calcul de la prime . Ces dispositions, déjà en vigueur dans la circulaire n° 2021-030 du 15 mars 2021, génèrent une très grande inégalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de nos professions. En effet, étant majoritairement utilisés par nos collègues féminines, la perte d’ancienneté que représentent ces congés constitue une discrimination indirecte pour elles. L’accès à ce droit leur est refusé, sous peine d’une baisse encore accrue de rémunération. Sur cette question, le rectorat a opposé une fin de non-recevoir à nos revendications dès le GT du 18 mars 2024.

- J’ai touché des fractions de la prime que je devrai rembourser et cela a une incidence sur mon imposition ou mes prestations sociales, que faire ?
Si tu as touché des fractions de la prime que tu ne conserveras pas, nous te conseillons quoi qu’il arrive de mettre la somme de côté car elle pourra t’être réclamée par l’administration. La somme étant imposable, il te faudra aviser la DGFIP de ce que tu as payé sur une somme que tu devras rembourser afin d’ajuster ton imposition.
En outre, si tu es amené·e à perdre certaines prestations sociales du fait du versement de la prime que tu ne conserveras pas, nous te conseillons de saisir nos camarades de l’action juridique ([email protected]) pour entamer une réclamation auprès du rectorat. Par la suite, si la procédure va jusqu’au contentieux au TA, l’usage veut que nous accompagnions les collègues syndiqué·es.

- Les jours de grève, de formation syndicale, d’absence personnelle ou de formation ont-ils une incidence sur le calcul de la prime ?
En l’état actuel des textes réglementaires (décret du 24 octobre 2020 modifié et circulaire académique de mise en œuvre du 2 mai 2024) :

• les absences au titre des convenances personnelles et les journées de grève n’ont pas d’incidence sur le décompte ;

• le congé de formation suspend (< 4 mois) voire interrompt (> 4 mois) le décompte.

- J’ai exercé moins de 3 ans dans le 93 puis l’ai quitté mais compte y revenir, vais-je toucher la prime ?
Pour bénéficier de la prime dite de fidélisation territoriale (PFT), il faut justifier de 5 années de services effectifs continus dans un emploi éligible.

En quittant le département avant le 1^er septembre 2025, tu interrompras ce décompte.

Si tu reviens dans l’Éducation nationale et que tu es affecté·e en Seine-Saint-Denis, tu redeviendras éligible à la PFT comme si tu étais affecté·e pour la première fois dans le département : ainsi, aux termes du décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 et de la circulaire académique de mise en oeuvre n° 2024-054 du 2 mai 2024 relative au versement de la prime de fidélisation à compter du 1^er janvier 2024, tu toucheras 20 % de la prime dès ta prise de poste puis 2 autres fractions (respectivement au bout de 3 ans et 5 ans).

Attention : si tu quittes le département avant d’avoir effectué cinq années de service de manière continue, tu devras rembourser la dernière fraction échue.

Le SNES-FSU est à l’offensive pour faire respecter les droits des personnels. Nous allons interpeller le rectorat sur les éléments qui constituent une rupture d’égalité manifeste entre les collègues. Tous les secteurs de notre organisation syndicale sont d’ores et déjà mobilisés. N’hésite pas à nous écrire à [email protected] pour toute question ou à [email protected] si tu souhaites engager un recours.