Les différentes actions syndicales et inter-syndicales se sont soldées par la loi Sauvadet du 12 mars 2013, mise en place pour quatre ans et réservée aux collègues qui remplissent les conditions spécifiques d’éligibilité. Pour l’académie de Créteil, l’accès à la titularisation concernerait environ 1500 collègues non titulaires sur les quatre années sur les 3500 en poste.
Les résultats sont clairs : Sauvadet n’est pas une loi visant à réduire la précarité. D’une part toutes les disciplines ne seront pas présentées chaque année, d’autre part elle exclut tous les personnels permanents de la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire ex MGIEN et les collègues de la Formation Continue des Adultes.
Rappel des conditions d’éligibilité pour les collègue en CDD ( contrat à durée déterminée) :
- à la clôture des inscriptions
avoir 4 ans d ?ancienneté au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011 ;
ou avoir 2 ans d’ancienneté sur les 4 années précédant le 30 mars 2011 pour bénéficier du dispositif glissant sur les 4 années. - et, dans tous les cas, avoir été en poste au 31 mars 2011 ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2011
- justifier d ?un contrat de travail au moins égal à 70% à un moment donné entre le 1er janvier et le 31 mars 2011. En dehors de cette période, les services à 50% et plus sont assimilés à un temps complet, par contre ceux inférieur à 50% sont assimilés à 75%.