La DHG est attribuée, les représentants syndicaux votent
contre tant au niveau académique et qu’au niveau départemental, elle n’est donc pas soumise au vote du CA.
le CA se prononce sur la répartition des moyens par discipline et par conséquent sur les créations/ suppressions de postes.
LE RECTEUR, interpellé en CTPA LE JEUDI 3 FEVRIER, suite à un courrier envoyé par l’IA 77 AUX CHEFS D’ETABLISSEMENT DU 77 DISANT QUE LA DHG NE SE VOTAIT PAS, A CONFIRM ? QUE L’UTILISATION DE LA DHG SE VOTAIT EN CA.
L’Inspecteur d’Académie a envoyé un nouveau courrier au chefs d’établissement le 8 au soir pour rappeler le decret 85-924 du 30 aout 1985 précisant que l’utilisation de la DHG est soumise vote de même que les mesures de carte scolaire qui en découlent (tout ceci se préparant en commission permanente).
Décret n° 85-924 du 30 août 1985.
Soumet au conseil d’administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l’article 2 et exécute les décisions adoptées par le conseil
Art. 2 (modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990) - Les collèges, les lycées, les établissements
d’éducation spéciale disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur :
1° L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
2° L’emploi des dotations en heures d’enseignement mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;
3° L’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;
4° La préparation de l’orientation ainsi que l’insertion sociale et professionnelle des élèves ;
5° La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;
6° L’ouverture de l’établissement sur son environnement social, culturel, économique ;
7° Le choix de sujets d’études spécifiques à l’établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;
8° Sous réserve de l’accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l’action éducative organisées à l’initiative de l’établissement à l’intention des élèves.
Le TRMD est le tableau qui est constitué d’autant de colonnes qu’il y a de disciplines et qui est donné à minima avec 2 lignes :
– une qui donne le nombre d’heures nécessaires par discipline pour faire tourner les structures prévues pour la rentrée 2005 pour une semaine et
– une autre qui donne les moyens disponibles en postes fixes cette année dans l’établissement( nombre de certifiés de la discipline x 18 + nbr d’agrégés de la discipline
x 15, sans tenir compte des temps partiels et décharges)
TRMD : (tableau de répartition des moyens par discipline).
C’est la présentation de celui-ci, qu’il faut exiger, qui permet de savoir s’il y a excès ou déficit d’heure dans une discipline et s’il faut supprimer ou créer un poste.
On vote donc le TRMD et les suppressions et créations de poste.
Pour comprendre le TRMD, c’est bien d’avoir également le détail des calculs et les grilles des horaires nationaux.
On ne peut pas comprendre ce qui est mis au vote sans ce TRMD exigible en commission permanente, si vous ne l’obtenez pas il faut envoyer un courrier, fax etc à l’ Inspecteur d’Académie et le signaler au snes
départemental.
Beaucoup de chefs d’établissement jouent sur la fibre de l’affectif en disant qu’ils ont fait du mieux possible pour faire le meilleur TRMD possible avec ce qu’ils avaient et qu’il ne faut pas voter contre.... évidemment s’il y a des créations de postes on peut s’abstenir
mais sinon, il faut voter contre et faire une explication de vote inscrite au procès verbal pour dire que vous reconnaissez le travail du chef
d’établissement mais que malgré ses contorsions on n’arrive à rien de bon...
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