Le décret n°2019 – 234 du 27 mars 2019 publié au journal officiel du 28 mars 2019 modifie certaines conditions de la disponibilité.

Il n’y a pas de changements en ce qui concerne les disponibilités de droit.

Changements concernant les disponibilités pour convenances personnelles :

La disponibilité pour convenances personnelles a été modifiée :

• la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder 5 années ;
• Elle est renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 10 ans pour l’ensemble de la carrière, à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme d’une période de 5 ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la Fonction publique.
• Ces dispositions s’appliquent aux demandes présentées à compter du 29 mars 2019.
• Les périodes de disponibilité accordées avant le 29 mars 2019 du décret ne seront pas prises en compte pour le calcul des 5 années de disponibilité au terme desquelles les agents seront tenus d’accomplir au moins 18 mois de services effectifs dans la Fonction publique.
  Changements concernant les disponibilité pour créer ou reprendre une activité

Le cumul de la disponibilité pour créer ou reprendre une activité avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder cinq ans lorsqu’il s’agit de la première période de disponibilité.

Droits à l’avancement

Désormais, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement d’échelon et de grade.
Les dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement au cours d’une disponibilité qui s’appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018, donc au MEN pour celles accordées à compter du 01 septembre 2019.

Quels sont les disponibilités concernées ?

• les disponibilités accordées sur autorisation sous réserve des nécessités du service pour convenances personnelles, créer ou reprendre une entreprise, études ou recherches présentant un intérêt général ;
• les disponibilités accordées de droit à l’agent :
  – pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne,
  – pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.

Quels sont les activités professionnelles que l’on peut exercer ?

L’enseignant ayant obtenue une disponibilité mentionnée ci-dessus peut exercer toute activité lucrative, salariée ou indépendante :

• l’activité salariée devra correspondre a une quotité minimum de 600 heures de travail annuelles ;
• l’activité indépendante devra engendrer un revenu soumis à cotisations sociales dont le montant brut annuel permet de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse ;
• pour la création ou la reprise d’une entreprise aucune condition de revenus n’est exigée.

Comment bénéficier de l’avancement ?

Afin de conserver ses droits à l’avancement, le fonctionnaire en position de disponibilité doit fournir des pièces justifiants de l’exercice d’une activité professionnelle :

• pour une activité salariée : copie des bulletins de salaires et copie du/des contrats de travail ;
• pour une activité indépendante :
  a) Un justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ;
  b) Une copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus.
• pour créer ou reprendre une entreprise : un justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

L’ensemble pièces justificatives doit être transmis, chaque année, à l’autorité de gestion qui a accordé la disponibilité.

Dans l’hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l’étranger, les pièces justificatives doivent être accompagnées d’une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.