Le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 modifie le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2024 pour une durée de sept ans. De plus, un arrêté du 20 décembre 2023 porte le montant de la prime à 12 000€ brut.

Auparavant, cette prime d’un montant de 10 000 euros brut était versée en une seule fois au terme de 5 années d’exercices effectifs et continu dans un emploi ou service éligible en tant que titulaire ou contractuelle. Pour celles.ceux déjà en poste dans le département avant le 1^er septembre 2020, les agent.e.s ont pû opter pour un versement exceptionnel de cette prime d’un montant moins important (voirmémo sur la prime dite de fidélisation 93 https://creteil.snes.edu/Tract-SNES-FSU-93-Memo-sur-la-prime-dite-de-fidelisation-des-agent-e-s-de-l.html).

Ci-dessous, nous vous indiquons ce qui change au 1^er janvier suite à la parution du nouveau décret.

I. Quels sont les personnels éligibles au versement de la prime ?

Pour bénéficier de la prime nouvelle formule, cinq années de services effectifs continus seront toujours dues à partir du 1^er janvier 2024.

Les services actuellement concernés :

• service public de l’éducation ;
• police nationale et préfecture ;
• services de greffe judiciaires ;
• administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;
• brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
• administrations des finances publiques et de la protection des populations.

Ces services concernés seront élargis à plusieurs administrations à compter du 1^er janvier 2024, moins nombreuses toutefois que ce que le gouvernement laissait entendre avant l’été :

• administration des douanes et droits indirects ;
• service d’inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;
• services publics de l’hébergement, du logement, de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités, de l’environnement, de l’aménagement et des transports.

II. Modalités de versement de la prime

La prime, dont le montant reste à fixer par arrêté des ministres chargés du Budget et de la Fonction publique, sera versée non plus en une seule fois mais « en trois fractions » :

1. 20 % (et non 40 % comme évoqué par Matignon en juin), quand l’agent·e prend ses fonctions au sens de l’article 1^er du décret d’octobre 2020 ou au premier trimestre 2024 quand l’agent·e est déjà en poste au 1^er janvier 2024 ;
2. 40 % à l’issue de la troisième année de services effectifs ;
3. 40 % à l’issue de la cinquième année de services effectifs.

Elle n’est versée qu’une seule fois.

ATTENTION : les agent·es non-titulaires ne peuvent percevoir la prime qu’à l’issue d’une période continue de cinq années de services effectifs.

III. Quelles conséquences en cas de cessation d’activité dans les emplois et services concernés ?

En cas de cessation d’activité au sein d’un des services concernés par le dispositif au terme des cinq années de services dues, l’agent·e ne pourra pas percevoir les fractions « non encore échues » de la prime.

Iel pourra toutefois être exonéré·e de remboursement en cas de :

• mutation dans l’intérêt du service ;
• mutation au sein d’un établissement ou service permettant de bénéficier de la prime de fidélisation ;
• placement en congé de longue durée ;
• placement en disponibilité d’office ;
• placement en disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, à un·e conjoint·e, à un·e partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un·e ascendant·e à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
• non-renouvellement de contrat à l’initiative de l’administration pour un agent contractuel ;
• atteinte de la limite d’âge applicable aux corps auxquels ils appartiennent sans avoir pu remplir la condition de durée de services effectifs susmentionnée.

IV. Situations des personnels déjà en poste dans le département : plusieurs cas de figure

L’article 5 du décret de 2020 est remplacé par de nouvelles dispositions qui prévoient plusieurs cas particuliers concernant :

• les agent·es affecté·es avant le 1^er janvier 2024, et toujours en poste à cette date, dans les services et emplois ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1^er octobre 2020. Ces agent·es « bénéficient du versement de la prime en tenant compte de leur ancienneté dans le service calculée à compter du 1^er octobre 2020 » ;
• les agents affecté·es dans les services et emplois EN ouvrant droit à la prime depuis le 1^er octobre 2020. Dans leur cas, « le calcul de l’ancienneté dans le service débute au 1^er septembre 2020 » [cette disposition existait déjà précédemment suite aux interventions des organisations syndicales de l’EN] ;
• les agent·es « ayant déjà effectué au moins une année et moins de deux années de services effectifs avant le 1^er octobre [septembre] 2020 ayant opté pour le versement exceptionnel » [c’est-à-dire affecté·es dans le département entre le 2 septembre 2018 et le 1^er septembre 2019] prévu à l’article 5 du décret de 2020 avant sa modification bénéficieront, au premier trimestre 2024, du versement des deux premières fractions de la prime (20 % + 40 %) et, au 1^er octobre 2024, d’un versement complémentaire de 20 % de la prime. Iels pourront également bénéficier de la fraction de 20 % restante de la prime s’iels restent en fonction une année supplémentaire.

Les bénéficiaires de la prime affecté·es dans des services qui cesseraient d’être éligibles à la prime (en cas de réactualisation du nouveau décret par exemple), continueront de bénéficier à titre personnel de la prime de fidélisation territoriale. Il en va de même pour les agent·es en fonction dans ces services à l’expiration du décret de 2023 et qui ne remplissent pas, à cette date, la condition de durée de services effectifs.